Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

La société SAS REFORM & SHINE STUDIO, au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 102451762, dont le siège social est situé 640 Chemin de Brantes, 84700 Sorgues, représentée par TESTE Célia en qualité de Présidente.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR31102451762 — Téléphone : 06.67.33.86.89 — Adresse e-mail : reformandshinestudio@gmail.com — Site internet : https://reformandshinestudio.com — Directeur de la publication : Varelli Cyril — Hébergeur du site : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Ci-après dénommée le « Studio »,

Et toute personne physique majeure, ayant la capacité juridique de contracter, effectuant une réservation ou un achat sur le site reformandshinestudio.com ou directement au sein du Studio (ci-après « le Client »).

Le Studio et le Client sont ci-après désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ». Le fait de procéder à une réservation ou à un achat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant validation de sa commande.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Studio propose et fournit au Client des prestations de cours de Pilates sur appareils Reformer et autres équipements assimilés (ci-après les « Prestations »), réservables en ligne via le site reformandshinestudio.com ou par tout autre moyen mis à disposition par le Studio.

Les Prestations sont proposées sous forme de séances à l’unité (Séance Découverte, Séance à l’unité), de cartes de séances (Pack 5 séances, Pack 10 séances) ou d’abonnement mensuel (Forfait Mensuel), dont les caractéristiques détaillées sont décrites à l’article 3 et sur le site internet du Studio.

Article 2 – Acceptation et modification des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa réservation ou de son achat. Cette acceptation se matérialise par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » sur le site.

Le Studio se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera portée à la connaissance du Client par publication sur le site et, le cas échéant, par e-mail pour les abonnements en cours.

Article 3 – Description des prestations et tarifs

Les caractéristiques précises (durée des séances, nombre de participants maximum, niveau, conditions d’accès) de chaque Prestation sont décrites sur le site internet et peuvent évoluer. La version en ligne au moment de la réservation fait foi.

Le nombre de participants par séance collective est limité à 4 personnes pour garantir la qualité de l’encadrement et la sécurité de la pratique.

Le tarif du forfait est calculé sur une base de 48 séances par an : les 4 semaines de fermeture annuelle du Studio sont déjà déduites du prix et ne donnent lieu à aucun report, crédit ni remboursement, ce qui maintient le coût unitaire à 30 € la séance.

Le Studio propose les Prestations suivantes, dont les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) :

3.1 Séance Découverte

Tarif : 25 € – Achat unique. Format : 1ʳᵉ expérience sur machine, idéale pour débuter en douceur. Validité : 1 mois à compter de la date d’achat. Conditions : offre réservée aux nouveaux Clients, dans la limite d’une seule séance découverte par personne.

3.2 Séance à l’unité

Tarif : 40 € – Achat unique. Format : séance unitaire ponctuelle. Validité : 1 mois à compter de la date d’achat.

3.3 Pack 5 séances

Tarif : 190 € (soit 38 € par séance) – Achat unique. Format : carnet de 5 séances, accès libre à tous les cours, idéal pour un planning flexible. Validité : 12 mois à compter de la date d’achat.

3.4 Pack 10 séances

Tarif : 350 € (soit 35 € par séance) – Achat unique. Format : carnet de 10 séances, accès libre à tous les cours. Validité : 12 mois à compter de la date d’achat.

3.5 Forfait Mensuel Essentiel

Tarif : 120 € / mois, prélevés mensuellement par mandat SEPA via Mollie. Format : abonnement permettant un accès régulier aux cours, à raison d’une séance par semaine. Durée : sans engagement, tacitement reconduit chaque mois. Résiliation : à tout moment dans les conditions de l’article 11.

3.6 Forfait Mensuel Intensif

Tarif : 240 € / mois, prélevés mensuellement par mandat SEPA via Mollie. Format : abonnement permettant un accès régulier aux cours, à raison de deux séances par semaine. Durée : sans engagement, tacitement reconduit chaque mois. Résiliation : à tout moment dans les conditions de l’article 11.

Article 4 – Réservation des séances

La réservation des séances s’effectue en ligne via le site reformandshinestudio.com et le système de réservation mis à disposition. Pour réserver, le Client doit :

1. Créer un compte personnel en renseignant les informations demandées (nom, prénom, e-mail, téléphone, date de naissance) ;
2. Choisir une Prestation (séance, carte ou abonnement) parmi les offres disponibles ;
3. Sélectionner le créneau souhaité dans le planning ;
4. Accepter les présentes CGV ;
5. Procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 6.

La réservation n’est définitive qu’après réception du paiement et envoi par e-mail d’une confirmation de réservation par le Studio. Les séances sont attribuées dans la limite des places disponibles. Le Studio ne peut garantir la disponibilité d’un créneau particulier.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs des Prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux affichés sur le site internet au jour de la commande. Le Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Prestations sont toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Pour les abonnements mensuels, toute évolution tarifaire sera notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose alors de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions de l’article 9 avant l’application du nouveau tarif.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement des Prestations s’effectue en ligne, au moment de la réservation, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Mollie B.V. (Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas). Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, et toute autre carte acceptée par Mollie) pour la Séance Découverte, la Séance à l’unité, les Packs 5 et 10 séances ;
• Prélèvement SEPA récurrent pour le Forfait Mensuel, après signature d’un mandat SEPA dématérialisé.

Le paiement est sécurisé et le Studio n’a accès à aucune donnée bancaire du Client, l’ensemble des informations étant traité directement par Mollie. En cas de rejet de paiement (carte refusée, prélèvement impayé), l’accès aux Prestations pourra être suspendu jusqu’à régularisation. Tout impayé non régularisé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure pourra entraîner la résiliation de plein droit de l’abonnement aux torts du Client, sans préjudice de toute action en recouvrement. Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque transaction.

Article 7 – Validité des cartes de séances

Les cartes de séances (séance unitaire, Pack 5 séances, Pack 10 séances) sont valables pour la durée indiquée à l’article 3 à compter de leur date d’achat :

• Séance Découverte : 1 mois ;
• Séance à l’unité : 1 mois ;
• Pack 5 séances : 12 mois ;
• Pack 10 séances : 12 mois.

Passé ce délai, les séances non utilisées sont définitivement perdues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, sauf cas exceptionnel apprécié par le Studio sur présentation d’un justificatif (notamment certificat médical d’inaptitude à la pratique sportive de longue durée). Les cartes de séances sont strictement nominatives et incessibles. Elles ne peuvent en aucun cas être partagées avec un tiers. Les séances non consommées à l’issue de la période de validité ne sont pas remboursables.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, les séances réservées à une date et un horaire précis ne bénéficient pas du droit de rétractation, et le Client renonce expressément à ce droit en validant sa réservation.

Toutefois, pour l’achat de cartes de séances ou d’abonnements ne mentionnant pas de date ou de période déterminée d’exécution au moment de l’achat (séances à utiliser librement dans la période de validité), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve qu’aucune séance n’ait été consommée pendant ce délai. Si le Client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation (par exemple en réservant et consommant une première séance dans les 14 jours), il sera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

La demande de rétractation doit être adressée par e-mail à reformandshinestudio@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège du Studio.

Article 9 – Annulation et report d’une séance par le Client

Le Client peut annuler ou reporter une séance réservée, sans frais et sans décompte de la séance sur sa carte ou son abonnement, à condition de le faire au plus tard six (6) heures avant l’heure prévue de la séance, via son espace personnel sur le site ou par e-mail à reformandshinestudio@gmail.com.

Toute annulation effectuée moins de six (6) heures avant le début de la séance, ainsi que toute absence non signalée (no-show), entraînera le décompte de la séance comme effectuée :

• Pour les séances à l’unité ou les cartes : la séance est considérée comme due et non remboursable ;
• Pour les abonnements mensuels : la séance est décomptée du quota mensuel et ne pourra être reportée.

En cas de situation exceptionnelle (urgence médicale, événement de force majeure, contrainte professionnelle impérieuse), le Client est invité à contacter le Studio dans les meilleurs délais. Le Studio examinera la demande avec bienveillance et pourra, à sa seule discrétion et sur présentation d’un justificatif, accepter le report exceptionnel de la séance.

Article 10 – Annulation d’une séance par le Studio

Le Studio se réserve le droit d’annuler ou de modifier un cours, notamment en cas d’absence ou d’indisponibilité d’un professeur, de problème technique sur les équipements, de nombre insuffisant de participants inscrits, ou de tout cas de force majeure. Dans ce cas, le Studio s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais par e-mail, SMS et/ou notification, et à lui proposer :

• Soit le report de la séance sur un autre créneau disponible ;
• Soit le crédit de la séance sur la carte ou l’abonnement du Client ;
• Soit, en dernier recours et pour les paiements à l’unité, le remboursement de la séance concernée.

Article 11 – Forfaits mensuels

11.1 Souscription

Le Forfait Mensuel (120 € ou 240 € / mois) est souscrit en ligne sur le site reformandshinestudio.com et donne lieu à la signature électronique d’un mandat de prélèvement SEPA récurrent via le prestataire de paiement Mollie. La souscription est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV et à la fourniture par le Client de coordonnées bancaires valides.

11.2 Durée

Le Forfait Mensuel est conclu sans engagement de durée. Il est conclu pour une période initiale d’un (1) mois à compter de la date de souscription, et se reconduit tacitement chaque mois pour une nouvelle période d’un (1) mois, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l’article 11.4.

11.3 Prélèvements

Le premier prélèvement intervient le jour de la souscription. Les prélèvements suivants ont lieu chaque mois à la date anniversaire de la souscription. En cas de rejet de prélèvement (provision insuffisante, opposition, etc.), le Studio se réserve le droit de suspendre l’accès aux séances jusqu’à régularisation. Tout impayé non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par e-mail pourra entraîner la résiliation de plein droit de l’abonnement aux torts du Client.

11.4 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Forfait Mensuel à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif ni à supporter de pénalité. La résiliation s’effectue, au choix du Client :

• Via la fonctionnalité de résiliation en ligne accessible depuis son espace personnel sur le site reformandshinestudio.com, conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation ;
• Par e-mail ;
• Par courrier postal adressé au siège du Studio.

La résiliation prend effet à l’issue de la période mensuelle en cours, à savoir le jour précédant la date du prochain prélèvement programmé. Le Client conserve l’accès aux séances jusqu’à cette date. Le prélèvement correspondant à la période mensuelle en cours reste dû et ne fait l’objet d’aucun remboursement, même au prorata.

11.5 Résiliation à l’initiative du Studio

Le Studio se réserve le droit de résilier l’abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (impayés non régularisés, comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Studio, non-respect des consignes du professeur ou du règlement intérieur).

11.6 Séances non consommées et suspension

Les séances incluses dans le Forfait Mensuel ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. Toute séance non utilisée dans le mois est définitivement perdue. Le Client peut demander la suspension exceptionnelle de son abonnement pour une durée maximale de quatre (4) semaines par an, sur présentation d’un justificatif (certificat médical, déplacement professionnel ou personnel de longue durée). La demande doit être adressée par e-mail au moins sept (7) jours avant la date souhaitée de suspension. Pendant la durée de suspension, les prélèvements sont gelés et reprennent automatiquement à l’issue de la période de suspension.

Article 12 – Conditions de pratique et responsabilité

12.1 Aptitude médicale

La pratique du Pilates Reformer constitue une activité physique. Le Client déclare être en bonne condition physique et apte à pratiquer cette activité. Il est de la responsabilité du Client de consulter un médecin avant de commencer toute activité physique, en particulier en cas d’antécédents médicaux, de pathologie, de blessure, de grossesse en cours, ou de tout autre motif susceptible de contre-indiquer la pratique.

Le Studio se réserve le droit de demander la production d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique du Pilates, notamment dans les cas suivants : grossesse, post-partum, pathologie articulaire ou rachidienne, antécédent chirurgical récent. Le Client s’engage à informer le professeur, avant chaque séance, de toute particularité de son état de santé susceptible d’influer sur la pratique (blessure, douleur, traitement médical, grossesse, etc.).

12.2 Respect des consignes

Le Client s’engage à suivre scrupuleusement les consignes et instructions du professeur encadrant la séance, ainsi que les règles d’utilisation des appareils. Il s’interdit toute pratique non encadrée ou contraire aux indications données.

12.3 Responsabilité du Studio

Le Studio met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité du Client durant les séances : équipements entretenus et conformes, encadrement par des professeurs qualifiés, locaux conformes aux normes en vigueur. La responsabilité du Studio est engagée au titre d’une obligation de moyens. Le Studio ne saurait être tenu responsable des accidents ou blessures résultant : du non-respect par le Client des consignes du professeur, d’une fausse déclaration sur son état de santé, de la dissimulation d’une contre-indication médicale, ou d’une utilisation inappropriée du matériel.

12.4 Effets personnels

Le Studio décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels du Client au sein des locaux, y compris dans les vestiaires.

12.5 Tenue et hygiène

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le Client est tenu de se présenter en tenue de sport adaptée, propre, et de porter des chaussettes (chaussettes antidérapantes recommandées) pour la pratique sur Reformer. Le port de bijoux susceptibles d’endommager le matériel ou de blesser le pratiquant est proscrit.

Article 13 – Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, le Studio collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client (identité, coordonnées, données de réservation, données de paiement traitées par Mollie, éventuelles informations relatives à l’aptitude médicale). Le Studio agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).

Les données sont collectées sur les bases légales suivantes : exécution du contrat (gestion des réservations, paiements, suivi des séances) ; obligations légales (facturation, comptabilité) ; intérêt légitime (sécurité du Client durant la pratique) ; consentement (envoi d’éventuelles communications commerciales).

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture des Prestations et à l’exécution des obligations légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables, 3 ans après la fin de la relation contractuelle pour les données de prospection).

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité par e-mail ou par courrier au siège du Studio. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr).

La politique de confidentialité complète est consultable sur le site, dans la rubrique « Politique de confidentialité ».

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site reformandshinestudio.com (marques, logos, textes, photographies, vidéos, charte graphique, mise en page, etc.) sont la propriété exclusive du Studio ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite du Studio, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La prise de photographies et de vidéos au sein du Studio est soumise à l’autorisation préalable du Studio. La diffusion d’images des séances, des locaux ou d’autres pratiquants sur les réseaux sociaux est interdite sans consentement exprès des personnes concernées et du Studio.

Article 15 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies déclarées par les autorités, décisions des autorités publiques de fermeture administrative, grèves générales, coupures d’énergie ou de télécommunications de longue durée. Dans une telle hypothèse, le Studio s’efforcera de proposer au Client le report des séances concernées dès la cessation du cas de force majeure.

Article 16 – Réclamations, médiation et litiges

16.1 Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution des Prestations doit être adressée au Studio dans un délai raisonnable, par e-mail ou par courrier au siège du Studio. Le Studio s’engage à apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige né entre le Client (consommateur) et le Studio à l’occasion de l’exécution des présentes CGV, et après avoir tenté de trouver une solution amiable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français. Conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 17 – Dispositions diverses

17.1 Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine et entière force et effet.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.3 Intégralité

Les présentes CGV, le cas échéant complétées par un règlement intérieur affiché dans les locaux du Studio, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement à leur objet.

17.4 Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Studio et de ses prestataires (notamment Mollie pour les paiements) seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.